amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Amendement n° 35
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En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 12 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 les sept alinéas suivants :
« 1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rétabli :
« Chapitre II
« Formation en matière de secourisme
« Art. L. 6322‑1. – Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation annuelle de ses salariés en matière de secourisme.
« Dans les entreprises de plus de cinquante salariés et de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur organise une formation de ses salariés en matière de secourisme dans l’année suivant leur prise de fonction, puis tous les trois ans.
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur organise une formation de ses salariés en matière de secourisme tous les cinq ans.
« Cette formation est dispensée par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. » ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des député-es écologistes propose une nouvelle rédaction des alinéas 5 et 6 de l’article 2 qui met en place une obligation annuelle de formation au secourisme pour les salariés des entreprises de 250 salariés et plus ainsi qu’une obligation de formation tous les trois ans et à leur prise de fonction pour les salariés des entreprises de 50 à 249 salariés. Pour tenir compte des débats en commission, notamment relatifs à la place importante des petites entreprises dans les territoires ultramarins, l'amendement propose de maintenir une formation tous les 5 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il s’agit d’une part de mettre en place des obligations différenciées selon la taille des entreprises et d’autre part de renforcer le dispositif proposé en instaurant une formation plus régulière que celle tous les 5 ans et à l’arrivée proposée initialement.
L’amendement propose également de placer le dispositif ailleurs dans le code du travail, dans la partie consacrée aux dispositifs de formation professionnelle continue.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1375
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1375P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1375