Amendement n° 1371

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du III de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en fixant un délai maximum de dix jours entre la demande et la réponse du médecin sollicité.

Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.