Amendement n° 12

Jean-Pierre Vigier DR · Article 2

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». Il a été rejeté en séance publique le 7 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1er janvier 2032 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales.

Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle réforme à moins d’un an des prochaines élections municipales risque de déstabiliser de nombreuses petites communes et d’inquiéter élus et candidats.

Cet amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2032, afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s’y adapter.