Amendement n° 7

Fabien Di Filippo DR · Article 2

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». Il a été rejeté en séance publique le 7 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1er janvier 2032 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.

Cet amendement reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2032.