Amendement n° 4

Vincent Descoeur DR · Article 2

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». Il a été rejeté en séance publique le 7 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer aux mots :

« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »

les mots :

« 1er janvier 2032 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de
2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032