Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 2307

Virginie Duby-Muller DR · Après l'article 11

En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique