amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1373 (Rect)
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En clair
Julie Ozenne a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 13 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 6° et 7° »
les mots :
« au 7° ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des membres mentionnés au même 2°. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique et intelligence artificielle et de
chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi les
personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement de repli vise à intégrer au sein du
collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalités
qualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que les cinq doivent toutes provenir
d’entreprises. Ainsi, les trois autres personnalités qualifiées pourront continuer à apporter à des
profils et des compétences dont la Commission a besoin.
Cet amendement définit par ailleurs les modalités d’application dans le temps de cette disposition
afin de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des
membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8
avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12).
Cet amendement a été travaillé avec la CNIL
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 1092 (Rect) · Philippe Latombe Tombé
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001373
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191