Amendement n° 1156

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 46 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux mots :

« de trois »

les mots :

« maximale de deux ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« À l’issue de cette période, leur maintien ne pourra être décidé que sur la base d’une évaluation formelle attestant de leur utilité, réalisée selon des critères prédéfinis et mesurables, notamment : ».

III. – En conséquence, insérer les trois alinéas suivants :

« – Le taux de mise en œuvre de leurs recommandations ;

« – La fréquence et la régularité de leurs travaux ;

« – L’absence de doublon avec d’autres instances ou dispositifs existants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à renforcer l'objectif de l'article 1er bis.

Le paysage administratif français compte un grand nombre de commissions, comités et instances consultatives ou délibératives placés auprès du Premier ministre ou des ministres. Si certaines de ces structures jouent un rôle utile dans l’éclairage des décisions publiques, leur multiplication et leur pérennisation sans évaluation régulière peuvent conduire à un empilement institutionnel, source de complexité, de lourdeur et parfois d’inefficacité.

Le présent amendement vise à instaurer une règle de limitation dans le temps de ces instances à deux ans. Désormais, leur durée d’existence sera plafonnée à deux ans, sauf renouvellement fondé sur une évaluation formelle et objective. Cette évaluation devra démontrer la plus-value réelle de l’instance, appréciée à l’aune de critères précis et mesurables, notamment :

— Le taux effectif de mise en œuvre de leurs recommandations, signe de l’utilité de leurs travaux pour l’action publique ;
— La fréquence et la régularité de leurs réunions et de leur production, gage de leur activité effective ;
— L’absence de doublon avec d’autres dispositifs existants, afin d’éviter la redondance des structures et la dispersion des moyens.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de simplification et de rationalisation de l’organisation administrative, conformément aux principes de bonne gestion des deniers publics et de lisibilité de l’action de l’État. Elle permettra également de responsabiliser les porteurs de ces instances en les incitant à produire des travaux concrets, utiles et suivis d’effet.