amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 1106
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En clair
Ian Boucard a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 31 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en séance publique le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 40, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« « 6 bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou étendre de telles installations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à exclure du décompte de l’artificialisation les projets industriels soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette mesure permettra de concilier les impératifs de développement économique avec les objectifs environnementaux, en reconnaissant la spécificité des projets industriels, structurants pour les territoires, sans remettre en cause la trajectoire globale de sobriété foncière.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 396 · Corentin Le Fur Tombé
- N° 416 · Vincent Rolland Tombé
- N° 447 · Valérie Bazin-Malgras Tombé
- N° 459 · Virginie Duby-Muller Tombé
- N° 628 · Danielle Brulebois Tombé
- N° 1266 · Charles Sitzenstuhl Tombé
- N° 2434 · Éric Michoux Tombé
- N° 2474 · Sébastien Huyghe Non soutenu
Auteurs 32
- DR 31
Les 31 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Jean-Didier Berger
- DR Sylvie Bonnet
- DR Jean-Yves Bony
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Julien Dive
- DR Nicolas Forissier
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Guillaume Lepers
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Jean-Pierre Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191