Amendement n° 53

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissements publics de coopération intercommunale »

le mot :

« départements ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans sa rédaction issue de la commission, la proposition de loi vise à constituer un fonds de partage de la valeur agrivoltaïque à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or, la gouvernance du fonds serait gérée par la chambre départementale d’agriculture, dont la compétence s’étend à l’échelle du département.

Afin d’assurer un juste partage de la valeur à l’échelle pertinente, de permettre une mutualisation plus large des fonds et donc d’en diffuser le bénéfice à un plus grand nombre de projets agricoles, le présent amendement vise ainsi à étendre le périmètre des projets concernés à l’ensemble du territoire du département.

Cet échelon est d’autant plus pertinent que les projets doivent être validés par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont la compétence est départementale. Départementaliser le fonds est donc d’autant plus pertinent pour assurer l’acceptabilité locale des projets.