Amendement n° 5 (Rect)

Sandra Regol EcoS · Après l'article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Valoriser la réserve communale de sécurité civile ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724‑3-1. – Les réservistes mineurs sont placés sous la responsabilité d’un réserviste majeur et ne peuvent être mobilisés plus de huit heures par semaine, hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des règles spécifiques pour les réservistes mineurs, plus protectrices que les règles applicables aux réservistes majeurs.