Amendement n° 1

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Valoriser la réserve communale de sécurité civile ». Il a été rejeté en séance publique le 3 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes propose de maintenir le plafonnement à 15 jours par année civile pour la mobilisation sur des missions non exceptionnelles des réservistes mais de prévoir une possibilité de mobilisation en dehors de cette limite légale annuelle pour faire face à des événements d’une exceptionnelle gravité tels que des épidémies ou des catastrophes naturelles ou technologiques, pour lesquelles ces réservistes peuvent apporter une aide précieuse et où la limitation n’est pas pertinente. Par cohérence, il reprend la rédaction proposée par l’article 2.