Amendement n° 795

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 23 quinquies

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 19 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :

« répétition »

le mot :

« réitération ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :

« infractions »

le mot :

« crimes ».

III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :

« articles 706‑73, 706‑73‑1 ou »

le mot :

« 1° , 3° et 15° de l’article 706‑73 ou de l’article ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise le champ d’application du dispositif.

Bien que les annonces gouvernementales semblent circonscrire ce dispositif aux plus importants trafiquants, rien dans le texte visé n'indique que ce dispositif ne s'appliquera pas en pratique à un grand nombre de personnes, quelle que soit leur place dans le spectre de la délinquance, qu'elles soient condamnées ou encore présumées innocentes.

Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de préciser les infractions pour lesquelles ce régime sera applicable afin de mettre le texte en adéquation avec les annonces : viser les faits criminels, les infractions à la législation sur les stupéfiants ainsi que l’association de malfaiteurs. À défaut, le dispositif proposé risquerait de manquer de précision, d'intelligibilité et de clarté.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux et proposé par la députée Eleonore Caroit.