Amendement n° 35

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 11 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« réduite de moitié »

les mots :

« ramenée à sept ans ».

II. – En conséquence à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« vingt ans de réclusion criminelle »

les mots :

« sept ans. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.