amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Amendement n° 12
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 6 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il est tombé en séance publique le 10 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants, un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à donner un droit de veto aux maires des communes ou des communes déléguées de moins de 3 500 habitants dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Karine Lebon
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1026
Son sous-amendement
- N° 57 · Hadrien Clouet Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1026