Amendement n° 10

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 6 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il a été adopté en séance publique le 10 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même code est ainsi rédigée :

« Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires des communes dont une licence de 4e catégorie est l'objet d'un transfert. Actuellement, le maire ne peut s'opposer à un tel transfert que si la licence concernée est la dernière de sa commune. Permettre aux maires de s'opposer à tout moment à un tel transfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheter les licences, permettrait aux collectivités de préserver et de mieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cet amendement.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 10 mars 2025

Scrutin public

Adopté L'amendement n° 10 de M. Monnet à l'article unique 86 pour · 65 contre · 4 abstentions

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 1026

Son sous-amendement

N° 58 · Hadrien Clouet Irrecevable

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC1026P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC1026

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