amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Amendement n° 16
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En clair
Soumya Bourouaha a déposé cet amendement le 4 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 16amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rendre public les contenus des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins.
Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l’information.
En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d’instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits éditeurs, aujourd’hui largement défavorisés dans les négociations avec les grandes plateformes numériques.
Enfin cette disposition permettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération au titre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse et les journalistes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 991
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0991