Amendement n° 72

Au principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, l’article 82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 était venu déroger en autorisant pour trois ans à titre expérimental l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale (HVE) sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation a fait depuis l’objet d’une évaluation par l’Anses.

L’avis de l’Anses, publié le 14 octobre 2022, était pour le moins mitigé. Si l’Anses estimait que l’expérimentation avait ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, l'Agence avait aussi souligné aussi que l’utilisation de drones soulevait des interrogations. L'agence notait ainsi que si « l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone en comparaison à une utilisation avec un chenillard », « plusieurs études montrent » en revanche que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques ». Ainsi se pose, selon l'Agence, « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs. » L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos ». L’Anses avait formulé en conclusion la recommandation d’acquérir des données supplémentaires.

Lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la compétitivité de l’agriculture française, il y a deux ans, le Sénat avait conséquemment aux recommandations de l’Anses proposé de lancer une nouvelle expérimentation de l’épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricole présentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui va plus loin : plutôt que de chercher à compléter les manques de données identifiés par l’Anses et acquérir de nouvelles données pour d’autres contextes, il propose de rendre possible l’utilisation des drones dans certaines situations très spécifiques.

Nous proposons avec cet amendement de réécriture de l'article 1er de revenir à plus de prudence et de reprendre la proposition sénatoriale de relance des expérimentations pour une durée de cinq ans en la limitant aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou, dans le cadre d’une agriculture de précision, sur des surfaces restreintes.