Amendement n° 176

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en séance publique le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article, qui prévoit l’extension des prérogatives de police aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en créant de nouvelles dispositions d’interdiction d’entrée en gares et stations.

D’abord, il est déjà possible pour les agents de sécurité interne aux opérateurs de transport de procéder à des mesures d’éviction, des véhicules de transport et dans certains cas des espaces.

Ce nouveau régime d’interdiction franchit encore une limite en matière d’atteinte à la liberté d’aller et venir, puisqu’il concerne maintenant les personnes au seuil des emprises des espaces, gares ou stations. Il concerne les situations suivantes : trouble à l’ordre public, compromission de la sécurité des personnes, compromission de la régularité des circulations, refus de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille et aux palpations de sécurité. Les interdictions d’entrée qui seraient formulées dans ce cadre sont à la discrétion des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, qui ne sont pas des fonctionnaires de police.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social souhaite supprimer cet article.