Amendement n° 96 (Rect)

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 5 févr. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en séance publique le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 21.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes propose de supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir des indemnités forfaitaires versées directement à l’exploitant du service de transport collectif pour des infractions au code des transports.

En effet, si cette possibilité existe bien pour la fraude, elle se justifie alors par le fait qu’une personne accède au réseau de transport sans en payer le coût dont elle aurait dû s’acquitter à l’exploitant, qui a donc perdu de manière claire et directe de l’argent.