Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Amendement n° 38
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 41 cosignataires, sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété ». Il a été rejeté en séance publique le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 53amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 1er prévoit que le juge prononce une réduction du loyer dès lors que le logement est indécent pour des raisons énergétiques et jusqu’à ce que les travaux soient réalisés. Par exception, si les travaux ne permettent pas d’obtenir une meilleure classe que G+, la réduction de loyer perdure.
Il n’est pas souhaitable de sanctionner par une réduction de loyer pérenne les propriétaires de bonne foi, qui ont fait tout leur possible pour réaliser des travaux, mais n’ont pas réussi à améliorer significativement l’étiquette énergétique de leur logement. En effet, cette impossibilité peut venir de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dont ils ne sont en rien responsables.
Cet amendement de repli vise à supprimer cette disposition.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 42
- DR 41
Les 41 cosignataires
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Didier Berger
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Vincent Descoeur
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Laurent Wauquiez
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 629
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0629P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0629