Amendement n° 27

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception, si le logement est situé dans un immeuble relevant du statut du la monopropriété, et si le propriétaire a signé un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent pendant toute la durée d’exécution des travaux. »