amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 922
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En clair
Mereana Reid Arbelot a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 20 de la loi n° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est complété par les mots : « , soit au montant du traitement indiciaire net. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement présenté est un amendement de clarification qui précise que le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 concernant les fonctionnaires en poste en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, est appliqué sur leur traitement indiciaire retenu des cotisations sociales (11,1% du traitement indiciaire brut pour pension civile et 4,75% du traitement indiciaire brut pour la sécurité sociale) depuis la loi de finances rectificative pour 1974.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000922
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613