amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 915

François Gernigon HOR · Article 1er

En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 27, qui rétablissent le quatrième alinéa de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces dispositions fixeraient l’âge d’annulation de la décote ou du taux plein pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente à l’âge légal d’ouverture des droits.

Le groupe Horizons & Indépendants dénonce cette proposition démagogique, qui fragilise les avancées obtenues grâce à la réforme de 2023. Revenir à cette rédaction, c’est ignorer les réalités financières du système de retraite et céder à des revendications populistes, sans réflexion sérieuse sur les impacts à long terme.

En cherchant à effacer les réformes nécessaires, cette disposition mine les efforts de responsabilisation collective et favorise une gestion désordonnée. Nous affirmons avec force que des ajustements équitables sont déjà intégrés dans le système pour protéger les plus vulnérables, et qu’un tel retour en arrière est un aveu d’irresponsabilité politique.

Son sort

Examen
En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 34

François Gernigon HOR

Les 33 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000915
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613