Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 884

François Gernigon HOR · Avant l'article 1er

En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :

« , au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ». Cette modification vise à expliciter les conséquences graves de l’abrogation des ajustements introduits par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sont des mesures essentielles pour répondre aux défis démographiques et financiers auxquels fait face notre système par répartition. En supprimant ces dispositions, cette proposition de loi crée un déséquilibre entre les générations, en augmentant la charge sur les actifs tout en menaçant les pensions futures.

L’ajout proposé dans l’intitulé met en lumière ces enjeux cruciaux. Il rappelle que cette abrogation, présentée comme un retour à la justice sociale, compromet en réalité l’équilibre financier et la solidarité intergénérationnelle indispensables à la pérennité du modèle de retraite français.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 34

François Gernigon HOR

Les 33 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier 78 pour · 195 contre · 18 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613
Son sous-amendement

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000884
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613