Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 879

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Avant l'article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’intitulé du chapitre Ier, après le mot :

« Abrogation »

insérer les mots :

« , sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : «, sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, pour souligner l’irresponsabilité financière de cette proposition de loi.

En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités, ce texte compromet gravement l’équilibre budgétaire des comptes sociaux. Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraite est structurellement déficitaire dès 2023, avec des projections alarmantes pour les décennies à venir. Ignorer ces déséquilibres reviendrait à aggraver la charge pesant sur les actifs et à fragiliser les droits futurs des retraités.

Ce texte, présenté comme une mesure de justice sociale, est en réalité une fuite en avant financière. En sacrifiant l’équilibre budgétaire, il met en péril la capacité des générations futures à financer non seulement les retraites, mais aussi les autres branches de la protection sociale. Cette proposition, purement idéologique, reflète une méconnaissance des réalités économiques et un mépris pour la responsabilité budgétaire.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 34

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 33 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier 95 pour · 226 contre · 19 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000879
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613