Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 879
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’intitulé du chapitre Ier, après le mot :
« Abrogation »
insérer les mots :
« , sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le groupe Horizons & Indépendants propose d’insérer les mots : «, sans considération pour l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre premier, pour souligner l’irresponsabilité financière de cette proposition de loi.
En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités, ce texte compromet gravement l’équilibre budgétaire des comptes sociaux. Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraite est structurellement déficitaire dès 2023, avec des projections alarmantes pour les décennies à venir. Ignorer ces déséquilibres reviendrait à aggraver la charge pesant sur les actifs et à fragiliser les droits futurs des retraités.
Ce texte, présenté comme une mesure de justice sociale, est en réalité une fuite en avant financière. En sacrifiant l’équilibre budgétaire, il met en péril la capacité des générations futures à financer non seulement les retraites, mais aussi les autres branches de la protection sociale. Cette proposition, purement idéologique, reflète une méconnaissance des réalités économiques et un mépris pour la responsabilité budgétaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Jean Moulliere
- HOR François Gernigon
- HOR Xavier Albertini
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Henri Alfandari
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Pierre Marle
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 879 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier 95 pour · 226 contre · 19 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000879
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613