Amendement n° 852

Il existe 37 régimes de retraite. Parmi eux, 15 sont des régimes spéciaux. Ces derniers se distinguent du régime général, qui inclut également les travailleurs indépendants, et de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les régimes spéciaux sont divisés en trois familles :

●      le régime spécial de la fonction publique, qui concerne les fonctionnaires et les militaires,

●      le régime des entreprises et établissements publics.

●      et les autres régimes minoritaires, réunis autour d’une profession ou d’une entreprise.

La réforme prévue en 2020 par Jean Paul Delevoye avait pour objectif d’unifier l’ensemble des systèmes sous un un système universel permettant de gommer les inégalités que pouvaient rencontrer les travailleurs exerçant la même profession, que ce soit dans la méthode de calcul de la pension de retraites, mais également la durée de cotisation ou bien encore l’âge de départ.

Le présent amendement a pour objectif de rappeler que la Nation a pour objectif d’assurer l’équité de notre système de retraites en continuant à proposer la disparition progressive et concertée des systèmes spéciaux de retraites.