amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 847
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le paragraphe 1er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation considère que toute réforme ou abrogation en matière de retraites doit être accompagnée d’une étude d’impact démontrant la viabilité financière et sociale des mesures proposées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement introduit une exigence de responsabilité et de rigueur dans la conduite des réformes sociales. Inscrire dans le code de la sécurité sociale la nécessité d’évaluer l’impact financier et social de chaque modification du système de retraite est une garantie contre des démarches précipitées ou idéologiques.
La proposition de loi actuelle n’est accompagnée d’aucune étude sérieuse démontrant les conséquences budgétaires et sociales de l’abrogation proposée. Cette absence de transparence compromet la crédibilité du texte et risque d’engendrer des effets néfastes pour les citoyens.
En ajoutant cette mention, l’amendement vise à rappeler que la législation sociale ne peut être guidée par des discours populistes ou des postures partisanes. Il souligne que toute décision en matière de retraite doit être justifiée par des analyses solides, assurant la pérennité du système tout en protégeant les acquis sociaux.
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Pierre Marle
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000847
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613