Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 830
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« atteignant »
les mots :
« un an avant ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à substituer au mot « atteignant » les mots « un an avant » afin que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite suffisamment en amont de leur retraite. Cette modification introduit un délai raisonnable pour permettre une meilleure préparation et prise de décision éclairée des travailleurs.
Actuellement, l’information transmise à l’âge légal de la retraite peut arriver trop tard pour certains assurés qui auraient souhaité anticiper leur stratégie professionnelle ou financière. En informant les assurés un an avant leur départ, on leur offre une opportunité d’intégrer ces données dans leur planification à moyen terme, notamment pour ceux envisageant de poursuivre une activité professionnelle après la retraite.
Cette initiative renforce également la pédagogie autour des dispositifs de cumul emploi-retraite, souvent mal compris et sous-exploités. En anticipant cette transmission d’information, la Caisse nationale d’assurance vieillesse contribue à réduire les inégalités dans l’accès à ces dispositifs et à renforcer la confiance des citoyens dans notre système de retraite.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR François Gernigon
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Pierre Marle
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000830
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613