Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 830

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« atteignant »

les mots :

« un an avant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à substituer au mot « atteignant » les mots « un an avant » afin que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite suffisamment en amont de leur retraite. Cette modification introduit un délai raisonnable pour permettre une meilleure préparation et prise de décision éclairée des travailleurs.

Actuellement, l’information transmise à l’âge légal de la retraite peut arriver trop tard pour certains assurés qui auraient souhaité anticiper leur stratégie professionnelle ou financière. En informant les assurés un an avant leur départ, on leur offre une opportunité d’intégrer ces données dans leur planification à moyen terme, notamment pour ceux envisageant de poursuivre une activité professionnelle après la retraite.

Cette initiative renforce également la pédagogie autour des dispositifs de cumul emploi-retraite, souvent mal compris et sous-exploités. En anticipant cette transmission d’information, la Caisse nationale d’assurance vieillesse contribue à réduire les inégalités dans l’accès à ces dispositifs et à renforcer la confiance des citoyens dans notre système de retraite.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 34

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 33 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000830
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613