amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 815

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « du moment où elle cotise à un régime de retraite ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui un assuré reçoit à compter d'un âge fixe, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien « relevé de carrière »), qui reprend l'intégralité des droits à la retraite acquis au cours de la carrière, au sein des différents régimes de retraite.

Pour les plus jeunes et en particulier ceux qui ont commencé à travailler et donc à cotiser avant 20 ans, il serait pertinent qu’ils puissent recevoir plus tôt ce relevé pour les sensibiliser à leurs droits et leur situation personnelle, dans l’objectif de bien préparer leur retraite.

L’objet de cet amendement est donc de décorréler l’envoi du relevé de situation de l’âge de l’assuré, et de débuter l’envoi de ces relevés en fonction de l’âge auquel l’assuré commence à cotiser.

Auteurs 34

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 33 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000815
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613