Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 813
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année : « 1955 » »
les mots :
« les mots : « 1955, à l’exception des personnes ayant été condamnées pour des infractions répétées de délinquance financière, telles que définies à l’article 314‑1 du code pénal, pour lesquelles l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d’insérer une disposition spécifique dans l’alinéa 3 afin d’exclure les personnes condamnées à plusieurs reprises pour des infractions de délinquance financière, définies à l’article 314-1 du code pénal, des bénéfices de l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite. Pour ces individus, l’âge d’ouverture des droits resterait fixé à 64 ans, en cohérence avec les principes de justice et de responsabilité.
La délinquance financière n’est pas un simple délit : elle sape la confiance dans nos institutions et constitue une attaque directe contre la solidarité nationale. Permettre à ceux qui se sont enrichis aux dépens de la collectivité de bénéficier d’un régime de retraite plus favorable serait une injustice criante. Cet amendement réaffirme que les droits sociaux doivent être associés à un comportement citoyen exemplaire.
En insistant sur ce point, nous mettons également en lumière l’incohérence des propositions portées par certains groupes de gauche et d’extrême gauche, qui prétendent défendre la justice sociale tout en refusant d’exclure ceux qui ont exploité les failles du système au détriment de la collectivité. Ce texte vise à rappeler que la solidarité intergénérationnelle repose sur des valeurs d’équité et de responsabilité, sans complaisance pour les abus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR François Gernigon
- HOR Pierre Marle
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000813
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613