Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 809

Henri Alfandari HOR · Article 1er

En clair

Henri Alfandari a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été rejeté en séance publique le 28 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et administratives. Cette disposition s’appuie sur une distinction nécessaire entre les professions en fonction de leurs conditions de travail et de leur impact sur la santé et l’usure professionnelle.

Les professions libérales, souvent basées sur des activités intellectuelles, administratives ou de conseil, ne présentent généralement pas les mêmes niveaux de pénibilité ou de contraintes physiques que d’autres métiers. En ce sens, il est légitime de considérer que ces professionnels, bénéficiant par ailleurs d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur activité, peuvent prolonger leur vie active sans les mêmes répercussions que pour des professions usantes ou pénibles.

Ce choix vise à assurer une répartition équitable des efforts liés à la réforme des retraites. En maintenant l’âge de départ à 64 ans pour cette catégorie, on garantit également une meilleure soutenabilité financière du système, en s’appuyant sur ceux qui sont les moins exposés à des conditions de travail éprouvantes. Cet amendement reflète une volonté d’équilibrer solidarité et responsabilité, en tenant compte des réalités propres à chaque catégorie professionnelle.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 34

Henri Alfandari HOR

Les 33 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier 49 pour · 105 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000809
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613