amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 804
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En clair
Henri Alfandari a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les consultants et autres professionnels du conseil exerçant des missions principalement stratégiques ou intellectuelles. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de fixer la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein à 172 trimestres pour les consultants et professionnels du conseil exerçant des missions principalement stratégiques ou intellectuelles. Cette mesure s’appuie sur une analyse des spécificités de ces professions, dont les conditions de travail diffèrent fondamentalement de celles des métiers exposés à des contraintes physiques ou à une pénibilité accrue.
Les consultants et professionnels du conseil, souvent impliqués dans des activités intellectuelles, stratégiques et analytiques, disposent généralement d’une flexibilité organisationnelle et d’un environnement professionnel qui ne présente pas les mêmes risques d’usure ou de dégradation de la santé. En raison de ces spécificités, il est légitime de leur appliquer une durée d’assurance standardisée à 172 trimestres, alignée sur les impératifs de soutenabilité du système de retraite.
Cet amendement reflète également une volonté d’équité et de responsabilité collective : les efforts pour financer le système doivent être répartis en tenant compte des réalités propres à chaque profession. Enfin, il réaffirme l’importance d’un pilotage clair et équitable du système de retraite, intégrant des critères adaptés aux réalités économiques et sociales des différentes catégories professionnelles.
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR François Gernigon
- HOR Pierre Marle
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Xavier Albertini
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000804
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613