amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 803
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En clair
François Gernigon a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est de 172 trimestres, tous régimes confondus, pour les personnels administratifs, dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau sans exposition physique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les personnels administratifs dont les fonctions consistent principalement en un travail de bureau. Par ailleurs, il propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour cette catégorie, en cohérence avec les caractéristiques de leur activité professionnelle.
Les personnels administratifs exercent des tâches essentiellement intellectuelles ou organisationnelles, généralement dans un environnement peu contraignant physiquement. Contrairement aux professions exposées à des risques accrus de pénibilité ou d’usure physique, leur activité leur permet de prolonger leur carrière dans des conditions compatibles avec un départ à la retraite à 64 ans. Ce différentiel est justifié par l’objectif de garantir une allocation équitable des efforts au sein du système de retraite, en tenant compte des réalités professionnelles.
En outre, cet amendement souligne l’importance de préserver la soutenabilité financière du système de retraite tout en protégeant les droits des assurés. En adaptant les critères d’accès à la retraite aux spécificités des différents métiers, il favorise une gestion pragmatique et équitable des ressources, indispensable pour pérenniser le pacte social intergénérationnel et maintenir la confiance des citoyens.
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Henri Alfandari
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Pierre Marle
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Xavier Albertini
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000803
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613