amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 787
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En clair
François Gernigon a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande un rapport évaluant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen. En s’attaquant aux réformes adoptées en 2023, cette proposition de loi compromet la trajectoire financière de la France et pourrait mettre en péril sa crédibilité sur la scène internationale.
Les institutions européennes surveillent de près les efforts des États membres pour garantir la soutenabilité de leurs systèmes sociaux. L’abrogation des ajustements nécessaires pour stabiliser le système de retraite risque d’entraîner une aggravation des déficits sociaux et une hausse de la dette publique, en contradiction avec les objectifs fixés par l’Union européenne.
Le groupe Horizons & Indépendants estime que ce rapport est indispensable pour exposer les risques liés à une telle démarche. Cet amendement critique une proposition idéologique et irresponsable, qui met en danger la position de la France en Europe tout en évitant un débat sérieux sur ses conséquences. La gestion des retraites doit s’inscrire dans une stratégie budgétaire cohérente, respectueuse des engagements pris à l’international.
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Pierre Marle
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Henri Alfandari
- HOR Thierry Benoit
- HOR Xavier Albertini
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000787
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613