amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 787

François Gernigon HOR · Après l'article 1er

En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement demande un rapport évaluant la compatibilité de l’abrogation des mesures avec les engagements budgétaires pris par la France au niveau européen. En s’attaquant aux réformes adoptées en 2023, cette proposition de loi compromet la trajectoire financière de la France et pourrait mettre en péril sa crédibilité sur la scène internationale.

Les institutions européennes surveillent de près les efforts des États membres pour garantir la soutenabilité de leurs systèmes sociaux. L’abrogation des ajustements nécessaires pour stabiliser le système de retraite risque d’entraîner une aggravation des déficits sociaux et une hausse de la dette publique, en contradiction avec les objectifs fixés par l’Union européenne.

Le groupe Horizons & Indépendants estime que ce rapport est indispensable pour exposer les risques liés à une telle démarche. Cet amendement critique une proposition idéologique et irresponsable, qui met en danger la position de la France en Europe tout en évitant un débat sérieux sur ses conséquences. La gestion des retraites doit s’inscrire dans une stratégie budgétaire cohérente, respectueuse des engagements pris à l’international.

Auteurs 34

François Gernigon HOR

Les 33 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000787
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613