Amendement n° 786

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité de suivi des retraites, sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, remet un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financier du système de retraite tenant compte des orientations pluriannuelles des finances publiques en vigueur, du contexte économique et démographique.

En cas de changement significatif impactant positivement ou négativement l’équilibre financier du système, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, ses paramètres.

Sur la base du rapport prévu au premier alinéa du présent article et dans les six mois après sa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet au Parlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les dix ans à venir.