amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 3105

Arnaud Bonnet EcoS · Article 25

En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec les établissements de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Ils peuvent également conclure de telles conventions avec des centres médico-psychologiques, des centres médico-psycho-pédagogiques, des centres de santé, des maisons de santé pluriprofessionnelles et des professionnels de santé exerçant à titre libéral. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction proposée par le Gouvernement se limite à une faculté de conventionnement avec « un autre établissement de santé ». Elle laisse de côté une grande partie de l’offre de soins psychiques accessible aux enfants, ne vise pas le cas où l’établissement qui porte l’UAPED dispose lui-même d’une unité spécialisée, et ne dit rien de la continuité des soins.

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social fait de l’accès aux soins du psychotraumatisme une mission des établissements qui portent ces dispositifs. Il rend obligatoire le conventionnement avec les structures spécialisées, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Il l’ouvre aux centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques, aux centres de santé et aux maisons de santé pluriprofessionnelles, dont les centres créés par l’article 24 pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux professionnels libéraux.

Auteurs 37

Arnaud Bonnet EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N003105
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211