Amendement n° 3100

Un enfant est le plus souvent ayant droit de l'un de ses parents à l'Assurance maladie. Les soins qu'il reçoit apparaissent donc sur le relevé de remboursement de ce parent. Lorsque l'enfant est victime de violences sexuelles commises dans le cercle familial, en particulier d'inceste, ce relevé informe l'agresseur que l'enfant consulte une unité d'accueil pédiatrique, un psychiatre ou un centre du psychotraumatisme. Le risque de pressions ou de représailles peut conduire l'enfant ou le parent protecteur à interrompre les soins.

La loi garantit déjà le secret de la prise en charge de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse des mineures. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social applique la même protection aux soins consécutifs aux violences sexuelles subies par les mineurs. Il l'étend aux mineurs victimes de traite, de proxénétisme et de recours à la prostitution, qui sont souvent sous l'emprise de leur entourage et dont la situation appelle la même discrétion. La mesure ne modifie pas le niveau de remboursement et n'entraîne aucune dépense pour l'Assurance maladie.