Amendement n° 2970

Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard six mois avant toute mesure tendant à la cessation totale ou partielle de ces opérations de gestion ou à la non-reconduction des conventions qui les organisent, une étude d’impact comparative portant notamment sur :

1° Les coûts complets de gestion supportés par les organismes délégataires et ceux qu’entraînerait leur reprise par les organismes du régime général ;

2° Les conséquences pour la qualité, la proximité et la continuité du service rendu aux assurés ;

3° Les coûts de transition et les investissements déjà engagés ;

4° Les conséquences sur l’emploi et les conditions d’une éventuelle reprise des personnels concernés.