Amendement n° 2969

Après le sixième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des cas de défaillance mentionnés à l’alinéa précédent, il ne peut être mis fin, totalement ou partiellement, aux opérations de gestion confiées aux organismes mentionnés au deuxième alinéa, ni décidé de ne pas renouveler les conventions qui les organisent, qu’en application d’une disposition législative. »