Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2941
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En clair
Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires conçus pour que leur propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent, selon des modalités déterminées par décret ».
II. – Le I s’applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en outre sur une filière industrielle française particulièrement dynamique.
Une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mai dernier, mais n’a pas pu être examinée au Sénat.
Cet amendement reprend une des dispositions fiscales de ce texte, fortement attendue par le secteur.
Ces exonérations existaient depuis la loi pour l’économie bleue de 2016. Le PLFSS pour 2025 a supprimé ces dispositifs pour la plupart des activités maritimes, ce qui a entraîné une hausse brutale estimée à environ 20‑30 % du coût du travail maritime pour les armateurs véliques, fragilisant les modèles économiques d’une filière française encore émergente. Cet amendement vise donc à corriger cet effet, en cohérence avec les engagements publics pris lors du Pacte vélique (2024).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- LIOT 15
Les 15 cosignataires
- LIOT Audrey Abadie-Amiel
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Paul Molac
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002941
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211