amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2879
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En clair
Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L'article L. 1435-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts supportés par les établissements au titre de la formation des infirmiers en pratique avancée mentionnés à l'article L. 4301-1 relevant de la mention « psychiatrie et santé mentale ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à financer le tutorat et la montée en compétences des professionnels paramédicaux en psychiatrie.
Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare insuffisamment à l'exercice en psychiatrie. Les professionnels y arrivent sans disposer systématiquement de solides connaissances en psychopathologie, de la maîtrise des structures de soin en santé mentale, ni de la compréhension des interactions propres à la relation soignant-soigné dans cette discipline. Cette insuffisance a un coût direct : elle contribue aux départs précoces, à la perte d'attractivité du secteur et, comme rappelé à l'amendement précédent, au recours à l'isolement faute d'alternative maîtrisée face à la crise.
La réponse existe et elle est connue des équipes : le tutorat par des professionnels expérimentés. Elle suppose de dégager du temps, donc d'être financée. Aujourd'hui, ce temps est pris sur l'organisation, c'est-à-dire qu'il n'est pas pris. Le Plan de Santé Mentale 2007-2012 avait identifié très largement ce besoin, oublié depuis.
S'agissant des infirmiers en pratique avancée, le développement de la mention « psychiatrie et santé mentale » demeure très en deçà des besoins, tant en nombre d'universités proposant la formation qu'en taille des promotions. Les établissements qui envoient des professionnels en formation en supportent seuls le coût, en rémunération comme en remplacement, ce qui décourage mécaniquement les employeurs les plus contraints, c'est-à-dire ceux des territoires les plus déficitaires. La compensation de ce surcoût par le fonds d'intervention régional lève cet obstacle.
Il importe enfin que la montée en compétences ne repose pas sur les seuls infirmiers en pratique avancée. Faire porter à un petit nombre de professionnels l'ensemble de la transformation des pratiques serait à la fois injuste et inefficace. Le tutorat doit bénéficier à l'ensemble des équipes et participer à la fidélisation des personnels.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002879
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211