Amendement n° 2874

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer l'impact sur les conditions de travail des réorganisations financées par l'assurance maladie.

Les réorganisations territoriales et les mutualisations de fonctions entre établissements se multiplient, encouragées par les pouvoirs publics et adossées à des leviers financiers de plus en plus explicites : conditionnement des aides en trésorerie et des aides à l'investissement à des engagements d'efficience territoriale.

Le PLFSS 2027 accentue ce mouvement. Il attend 0,9 milliard d'euros d'« efforts d'efficience » des établissements sanitaires et médico-sociaux, fixe à 411 millions d'euros la participation de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (article 40) et crée, à son article 39, un intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile à l'efficience, sur des objectifs qui pourront être communs avec les établissements de santé d'un même territoire. Aucun de ces leviers ne comporte d'indicateur relatif aux conditions de travail.

Ces réorganisations ne sont pas abstraites. Elles concernent la restauration, la blanchisserie, la logistique, les achats, les systèmes d'information, la biologie, l'imagerie et la pharmacie. Derrière ces intitulés, il y a des agents de restauration, des agents de blanchisserie, des magasiniers, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs, des préparateurs, des personnels administratifs et logistiques. Pour eux, une mutualisation signifie très concrètement un changement de site, un allongement des trajets, une modification des horaires, parfois un changement de métier. Ces déplacements supplémentaires ont enfin un coût environnemental, que l'évaluation doit également mesurer.

Or, ces mutualisations sont aujourd'hui pilotées par des indicateurs exclusivement économiques (coût moyen de la journée alimentaire, coût moyen du kilogramme de linge livré, coût moyen des examens) sans qu'aucune évaluation de leur impact social ne soit exigée, et sans que les instances représentatives du personnel des établissements concernés soient nécessairement associées en amont.

Le présent amendement ne s'oppose à aucune coopération : celles-ci doivent être soutenues lorsqu'elles améliorent la qualité des prises en charge. Il pose une exigence de méthode simple : lorsque de l'argent de l'assurance maladie finance une réorganisation, l'effet de cette réorganisation sur celles et ceux qui effectueront le travail doit être évalué avant, communiqué aux instances, et vérifié après, dès la première année de mise en œuvre, afin de pouvoir corriger rapidement les effets non prévus.

Cette exigence ne se substitue pas aux prérogatives des comités sociaux et économiques et des comités sociaux d'établissement, qui peuvent déjà être consultés sur les projets modifiant les conditions de travail. Elle les complète sur trois points : elle attache l'évaluation au financement accordé par l'assurance maladie, elle porte sur l'ensemble des établissements concernés et non sur chacun isolément, et elle prévoit une vérification des effets constatés après la mise en œuvre.

C'est aussi une mesure d'efficacité. Les réorganisations conduites sans association des professionnels échouent plus souvent, coûtent plus cher qu'annoncé et dégradent l'attractivité d'établissements qui peinent déjà à recruter. L'évaluation préalable n'est pas un frein à la transformation : elle en est la condition de réussite.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.