amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2873

Catherine Hervieu EcoS · Après l'article 43

En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Fonds d’Intervention Régional peut financer, dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des dispositifs de prévention et d’accompagnement en santé mentale destinés aux professionnels. Ces dispositifs comprennent un accompagnement psychologique accessible sans condition de saisine préalable de la hiérarchie et garantissant la confidentialité, la formation de professionnels au repérage des signaux de souffrance psychique au sein des équipes, ainsi qu’un accompagnement collectif des équipes exposées à des événements graves ou traumatiques.

« Le bénéfice de ce financement est subordonné à la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un dispositif pérenne de prévention et d'accompagnement en santé mentale pour les professionnels du soin et de l'accompagnement.

Chacun peut être confronté, dans sa vie privée comme dans sa vie professionnelle, à des événements se traduisant par une altération de sa santé mentale. Les professionnels du soin et de l'accompagnement y sont exposés de manière particulière, parce que leur métier même consiste à prendre en charge des personnes fragiles, malades ou en danger, et parce qu'ils affrontent régulièrement la mort, les violences et la détresse.

L'expérience de la crise sanitaire a montré l'insuffisance des réponses. Les réponses apportées, avec par exemple une plateforme nationale d'écoute, puis une cellule d'urgence médico-psychologique plusieurs mois plus tard, furent insuffisantes et tardives. Ces dispositifs ont ensuite été démontés.

Or le besoin, lui, n'a pas disparu. La santé mentale a par ailleurs été érigée en grande cause nationale : il serait paradoxal que les professionnels chargés de la prendre en charge chez les autres soient les seuls à ne bénéficier d'aucun dispositif pérenne.

De plus, le « plan santé des soignants » présenté, en mai 2026, est largement insuffisant car il privilégie des mesures centrées sur les comportements individuels sans s’attaquer aux causes structurelles de la dégradation de la santé des professionnel·les. La santé des soignants ne peut être décorrélée de mesures concrètes et contraignantes sur les conditions de travail, le management et la qualité de vie au travail.

Le PLFSS 2027 ne comporte aucune mesure en ce sens. Il prévoit en revanche 1 milliard d'euros d'économies sur les indemnités journalières maladie : sans prévention de la souffrance psychique au travail, ces économies reposeront sur la seule maîtrise des prescriptions, sans agir sur ce qui conduit à l'arrêt.

Trois caractéristiques du dispositif proposé méritent d'être soulignées. L'accès sans saisine préalable de la hiérarchie et la confidentialité sont des conditions d'efficacité et non des précautions de forme : un dispositif qui suppose de déclarer sa fragilité à son encadrement ne sera pas utilisé. Le repérage par des pairs formés répond au constat que la demande d'aide est rarement spontanée dans ces métiers. Enfin, la dimension collective est essentielle : après un événement grave, c'est une équipe entière qui est touchée, et la réponse ne peut être uniquement individuelle.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

Auteurs 37

Catherine Hervieu EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002873
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211