Amendement n° 2862

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir aux représentant·es du personnel l'accès aux comptes consolidés du groupe et à l'expertise correspondante.

En 2022, nos élu·es négociaient la révision complète des grilles de rémunération dans la branche lucrative de la santé. En face d'eux, des directions expliquaient que les établissements étaient en déficit. Ils n'avaient aucun moyen de vérifier.

C'est de cette impasse qu'est né tout notre travail sur la financiarisation. En réunissant les alertes de nos équipes puis en consultant les cabinets d'expertise-comptable mobilisés par nos élu·es, la Fédération a découvert non pas un ou deux dispositifs, mais au moins une dizaine de montages organisés autour des cliniques : facturation de services, sociétés satellites, prestations internes, loyers versés à des sociétés liées. Tous ces mécanismes avaient un point commun : ils étaient hors du champ d'action possible des représentant·es du personnel.

Cette situation n'est pas un déséquilibre d'information. C'est une asymétrie organisée. Les instances représentatives ont accès aux comptes de l'entité qui les emploie — précisément l'échelon où le résultat peut être présenté comme déficitaire. Elles n'ont pas accès à l'échelon où la valeur remonte. On leur demande donc de négocier des salaires sur la base d'un document dont chacun sait qu'il ne dit qu'une partie de la vérité.

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a recommandé, en juin 2026, d'octroyer des droits nouveaux aux salarié·es et à leurs représentant·es face aux opérations financières. Le présent amendement en constitue la traduction la plus simple et la moins coûteuse pour les finances publiques : il ne crée aucune administration, il n'exige aucun contrôle supplémentaire de l'État, il donne un droit de regard à ceux qui sont déjà sur place.

Les élu·es du personnel sont, dans les faits, les seuls contrôleurs présents en permanence dans les établissements. Les priver des comptes du groupe revient à désarmer le dispositif de contrôle le plus efficace et le moins onéreux dont dispose la collectivité.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.