Amendement n° 2861

Catherine Hervieu EcoS · Après l'article 10

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 1431‑3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1431‑3-1. – I. – Il est institué un observatoire de la financiarisation de l’offre de soins et d’accompagnement, placé auprès du ministre chargé de la santé.

« II. – L’observatoire recense les opérations d’acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique portant sur les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code et à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il analyse la structure de détention du capital, les flux financiers intra-groupe, les montages immobiliers et le niveau d’endettement des opérateurs. Il évalue les effets de ces opérations sur l’accès aux soins, sur la qualité des prises en charge, sur l’emploi et sur les conditions de travail.

« III. – L’observatoire comprend des représentants de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés, des employeurs, des usagers et des personnalités qualifiées. Les administrations, les autorités de tarification et les organismes de sécurité sociale lui communiquent les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

« IV. – Il remet chaque année, avant le 15 septembre, un rapport public au Parlement et au Gouvernement.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise sa composition et ses modalités de fonctionnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un observatoire de la financiarisation de l'offre de soins et d'accompagnement.

Depuis cinq ans, toutes les révélations sur la financiarisation du secteur sont venues de journalistes, d'organisations syndicales ou d'organisations non gouvernementales. Aucune n'est venue de l'administration.

Ce constat mérite d'être posé sans détour. Le livre-enquête de Victor Castanet sur les EHPAD, les rapports du CICTAR commandés par notre Fédération sur ORPEA en 2022 puis sur Ramsay Santé en 2025, les travaux de la presse d'investigation : voilà les sources qui ont alerté le pays. L'État, qui finance très majoritairement ce secteur, en a découvert les dérives par les médias. Ce n'est pas un problème d'information : c'est un problème d'instrument.

Aujourd'hui encore, aucune institution publique ne suit de manière continue qui détient l'offre de soins et d'accompagnement en France. Les données existent, dispersées entre les autorités de tarification, l'assurance maladie, les greffes des tribunaux de commerce et l'administration fiscale, mais personne n'a pour mission de les rapprocher. Chaque alerte suppose donc de reconstituer de zéro, et le plus souvent de l'étranger, ce que la puissance publique pourrait établir en interne.

Le coût de cette carence est double. Politiquement, elle condamne le législateur à réagir après le scandale plutôt qu'à prévenir. Budgétairement, elle prive le Parlement de toute capacité à mesurer ce que la financiarisation coûte réellement à l'assurance maladie, au moment même où il lui est demandé de voter 5,1 milliards d'euros d'économies.

L'observatoire proposé ici ne crée pas une administration nouvelle : il donne une mission de rapprochement de données à une instance légère, associant l'État, l'assurance maladie, les organisations syndicales, les employeurs et les usagers. Sa composition n'est pas accessoire. Les organisations syndicales disposent, par leurs élu·es dans les établissements, d'une connaissance des situations réelles que ne remplace aucun indicateur national — ce sont elles qui ont donné l'alerte les premières.

Un État qui finance un secteur et en découvre les dérives par la presse ne manque pas de données. Il manque de volonté de les regarder.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

Auteurs 37

Catherine Hervieu EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002861
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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