Amendement n° 2859

I. – Les agences régionales de santé ou les autorités de tarification peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place pour les établissements de santé et médico-sociaux.

Sur proposition du demandeur, un décret détermine le périmètre des établissements concernés sur lequel s’applique le dispositif, lorsque l’une des conditions suivantes est réunie :

• un écart est constaté entre le loyer versé par l'établissement et la valeur locative du bien ou le loyer moyen pratiqué au niveau national pour les locaux professionnels du sous-groupe VIII « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social », défini à l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts ;

• le propriétaire ou le bailleur est, pour tout ou partie, une personne physique ou morale directement ou indirectement gestionnaire de l'établissement ;

• la situation financière de l'établissement affiche un résultat déficitaire sur plus de trois années consécutives.

Pour chaque établissement entrant dans le périmètre, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul et de fixation.

II. – Pour l’application du I, chaque loyer de référence est calculé à partir du loyer médian constaté au niveau national pour les locaux professionnels du sous-groupe VIII précité. Le montant du loyer de référence est compris entre le montant du loyer médian minoré de 30 % et le montant du loyer médian majoré de 10 %. Ce montant tient compte de la situation géographique de l’établissement et de la valeur locative du bien. Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département par le présent article sont exercées dans la région d’Île-de-France par le représentant de l’État dans la région.

III. – A. Dans les établissements où s’applique l’arrêté mentionné au I, une action en diminution de loyer peut être engagée dès l’entrée en vigueur du loyer de référence lorsque le loyer constaté au titre du contrat de bail y est supérieur. Le loyer des bâtiments mis en location est librement fixé entre les parties, dans la limite du loyer de référence, y compris lors d’un renouvellement ou lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail.

B. – L’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant. Le montant du loyer de référence pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation est inférieur ou égal au loyer de référence. En cas de désaccord ou à défaut de réponse dans les quatre mois, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge ; la décision est exécutoire par provision. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures.

IV. – Le contrat de location précise le loyer de référence. En cas d’absence de cette mention, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse dans un délai d’un mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir la juridiction compétente dans un délai de trois mois afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

V. – Les contrats de bail qui placent les obligations des charges d’exploitation, des frais d’entretien et des taxes foncières afférant à la propriété à la charge du locataire et non à celle du propriétaire sont interdits pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. À compter de la promulgation de la loi, les parties disposent de deux ans pour mettre en conformité les contrats en cours. Tout renouvellement ou tout nouveau contrat signé à compter de la promulgation doit se conformer à cette interdiction.

VI. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III et du V, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de mettre le contrat en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Si la mise en demeure reste infructueuse, il peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder l’équivalent de douze mois des loyers perçus, ainsi que des astreintes ne pouvant excéder un trentième du loyer perçu par jour de retard. Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer. Le représentant de l’État peut déléguer ces attributions, à leur demande, aux agences régionales de santé ou aux autorités de tarification.

VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »