Amendement n° 2856

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer le « Ségur pour tous » dans la fonction publique hospitalière.

L’accord majoritaire dit « Ségur » pour les personnels non médicaux, signé le 13 juillet 2020, avait pour objectif de renforcer l’attractivité de la fonction publique hospitalière dans tous ses lieux d’exercice : établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il visait aussi à mieux reconnaître leurs spécificités et leurs sujétions. Les signataires y constataient que les rémunérations du service public de santé n’étaient à la hauteur ni de l’utilité sociale de ces professionnel·les ni de leur engagement, et convenaient d’une revalorisation rapide pour les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD.

Le complément de traitement indiciaire (CTI) représente 49 points d’indice majoré. Il a été attribué à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers et des EHPAD, et il est pris en compte pour la retraite. Il a été progressivement étendu aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), mais il exclut toujours les agent·es des filières administrative, technique et ouvrière des ESMS autonomes de la FPH. Il exclut aussi une partie des métiers de l’accompagnement social qui ne relèvent pas des corps listés par décret.

Dans le secteur privé non lucratif, l’accord de branche du 4 juin 2024 a étendu l’indemnité équivalente au CTI à l’ensemble des salarié·es qui n’en bénéficiaient pas, y compris les personnels administratifs et techniques. Les pouvoirs publics l’ont agréé et étendu, et l’État en assume désormais une partie du financement : l’article 93 de la LFSS pour 2026 prévoit que la CNSA verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros pour couvrir ces revalorisations. Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de dix départements contre cette extension.

Les juridictions confirment par ailleurs le caractère opposable de cet accord : par un jugement du 18 septembre 2026, le conseil de prud’hommes de Valence a condamné un employeur associatif à verser l’indemnité Ségur à un salarié en contrat de professionnalisation, jugeant que la condition de financement prévue par l’accord s’apprécie au niveau de la branche et non de l’établissement. Dans le secteur privé, le « Ségur pour tous » est donc un droit que les salarié·es, y compris en alternance, peuvent faire valoir en justice.

L’État finance donc aujourd’hui l’extension du Ségur aux personnels administratifs et techniques du secteur associatif, mais la refuse à ses propres agent·es publics qui exercent les mêmes métiers dans les mêmes types d’établissements. Cette situation n’est plus défendable. Elle crée une rupture d’égalité de fait au sein d’un même établissement, décourage les recrutements et entretient un fort sentiment d’injustice.

Le PLFSS 2027 accentue cette différence de traitement. Il reporte au 1er janvier 2028 la participation de l'employeur à la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière et ne prévoit en 2027 qu'un remboursement forfaitaire partiel (article 26), alors que ce droit est acquis aux salarié·es du privé depuis 2016. Il limite par ailleurs à 1,9 % la progression de l'objectif global de dépenses dans le champ du handicap et demande 0,9 milliard d'euros d'« efforts d'efficience » aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Les ESMS publics autonomes n'ont donc aucune marge pour financer eux-mêmes cette mesure : elle exige une décision du législateur.

Le coût de la mesure est modeste. Les agents sous statut FPH encore exclus du CTI étaient estimés à moins de 4 000 au niveau national, soit moins de 0,5 % des effectifs de la fonction publique hospitalière. Avec un point d’indice à 4,92278 €, le CTI représente environ 241 € bruts par mois, soit environ 4 300 € par an et par ETP charges patronales comprises. Le coût total est donc estimé entre 13 et 18 M€ par an. La CFDT avait évalué ce besoin à 12 M€ par an en 2024.

Par ailleurs, le CTI n’est maintenu pendant une formation que lorsqu’il s’agit d’études dites « promotionnelles », préparant à un diplôme du secteur sanitaire et social. Cette limite freine fortement les départs en formation, car elle entraîne une perte importante de rémunération. Le CTI est ainsi exclu du maintien de rémunération dans les cas suivants :

les formations de développement des compétences, pourtant obligatoires pour les personnels paramédicaux ;
les formations suivies dans le cadre d’une reconversion, y compris après une ALD ou un accident imputable au service.
Maintenir le CTI pendant toute période de formation professionnelle est une mesure de cohérence avec les objectifs de qualification et de maintien dans l’emploi. Son coût est marginal.

Pour financer ces mesures, le présent amendement relève la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions et affecte le produit de cette hausse à la CNSA. Une hausse limitée de cette contribution, qui porte sur des rémunérations concentrées sur les plus hauts revenus, suffit à couvrir une vingtaine de millions d’euros par an. Si l’article 40 de la Constitution fait obstacle à l’adoption de cette mesure par voie d’amendement parlementaire, il appartient au Gouvernement de la reprendre à son compte : pour un coût inférieur à 20 millions d’euros, rien ne justifie de maintenir une inégalité qu’il a lui-même corrigée dans le secteur privé.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.