amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2846
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En clair
Hendrik Davi a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif qui facilite la dispensation de médicaments sans ordonnance, après réévaluation de l'ANSM.
Comme l'écrit France Assos Santé : "présenter l’élargissement de la délivrance sans prescription comme une solution pour « libérer du temps médical » constitue une mauvaise réponse à un vrai problème : les difficultés d’accès aux soins."
En effet, les consultations médicales ne se résument pas à la rédaction d'une ordonnance mais permettent de garantir un suivi du patient, d'identifier des signes d'alerte, de rechercher des contre-indications ou encore de le sensibiliser sur des enjeux de prévention.
En outre, malgré les garanties évoquées par l'article, la prise d'un médicament n'est jamais exempte de risques d'effets indésirables ou d'interférence avec d'autres traitements. Le seul motif que d'autres pays délivrent ces molécules sans ordonnance ne saurait être un garde-fou suffisant.
Enfin, dans un contexte de difficulté croissante d'accès aux soins, notamment pour raisons financières, le risque est grand que cet article accentue le transfert progressif des dépenses vers les patients.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002846
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211