amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2846

Hendrik Davi EcoS · Article 30

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif qui facilite la dispensation de médicaments sans ordonnance, après réévaluation de l'ANSM.

Comme l'écrit France Assos Santé : "présenter l’élargissement de la délivrance sans prescription comme une solution pour « libérer du temps médical » constitue une mauvaise réponse à un vrai problème : les difficultés d’accès aux soins."

En effet, les consultations médicales ne se résument pas à la rédaction d'une ordonnance mais permettent de garantir un suivi du patient, d'identifier des signes d'alerte, de rechercher des contre-indications ou encore de le sensibiliser sur des enjeux de prévention.

En outre, malgré les garanties évoquées par l'article, la prise d'un médicament n'est jamais exempte de risques d'effets indésirables ou d'interférence avec d'autres traitements. Le seul motif que d'autres pays délivrent ces molécules sans ordonnance ne saurait être un garde-fou suffisant.

Enfin, dans un contexte de difficulté croissante d'accès aux soins, notamment pour raisons financières, le risque est grand que cet article accentue le transfert progressif des dépenses vers les patients.

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002846
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211