Amendement n° 2731

Benjamin Lucas-Lundy EcoS · Après l'article 7

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas respecté leur obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise préalablement à un projet d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail, prévue à l’article L. 2323‑29 du code du travail. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend faire respecter les droits et les intérêts des salariés lorsqu'un système d'intelligence artificielle est déployé dans leur entreprise.

L'obligation légale d'information et de consultation des comités d'entreprise par l'employeur avant l'introduction de technologies nouvelles étant très peu respectée, il est proposé de sanctionner les employeurs qui ne s'y conforment pas en majorant les cotisations qu'ils doivent au titre de la branche AT-MP.